Obtenir l’agrément d’agence de presse
En France, aucune entreprise n’a le droit de se dénommer « agence de presse » tant qu’elle n’a pas fait l’objet d’un vote favorable de la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP) puis d’une confirmation par arrêté publié au Journal Officiel. Comment obtenir cette admission ?
La Commission paritaire est chargée de contrôler si l’activité de la société est bien, à titre principal, la vente d’éléments d’informations à des médias.
Elle procède dans un premier temps à l’instruction du dossier. Elle diligente dans un second temps une enquête sur place (chez le demandeur).
LE DOSSIER
La société doit être constituée et pouvoir démontrer une activité : elle doit présenter, avec sa demande, ses statuts enregistrés et un extrait Kbis, ainsi qu’un détail de son chiffre d’affaires réellement facturé sur environ six mois au moins (et certifié par attestation comptable s’il est supérieur à 250 000€), ainsi que le pourcentage réalisé avec les médias.
1°/ Les statuts
- L’actionnaire majoritaire doit être le gérant (SARL) ou le PDG (SA) ; en l’absence d’actionnaire majoritaire, l’un des actionnaires exerce cette fonction. Il est déconseillé qu’un journaliste soit l’actionnaire majoritaire à titre personnel afin qu’il puisse conserver sa carte de presse auprès de la CCIJP.
- L’activité relevant de l’objet social doit être, à titre principal, celle d’une agence de presse. Toutes les activités d’ordre publicitaire, de relation publique ou apparentées sont rigoureusement proscrites.
2°/ Le dossier de demande
FORMULAIRE DE DEMANDE OU DE RENOUVELLEMENT D’AGREMENT
- Le formulaire peut être utilement rempli avec l’aide de la FFAP.
- Le dossier complet (formulaire + pièces jointes) doit être adressé à la Commission paritaire, soit par voie dématérialisée, soit par courrier postal (3 rue de Valois, 75001 Paris, tél. : 01 40 15 38 41 – Axelle Hovine).
La Commission tient quatre à cinq séances par an. Le dossier devra être adressé complet environ trois semaines avant l’une de ces réunions pour être pris en compte rapidement. Les dates exactes peuvent vous être communiquées par la FFAP.
L’ENQUÊTE
La Commission, réunie de façon plénière, nomme deux enquêteurs (de façon paritaire) qui remettront leur rapport lors de la réunion suivante.
Ces enquêteurs ont tous pouvoirs pour vérifier sur place, notamment :
- que la société produit effectivement des éléments d’information (excluant toutes publicités ou relations publiques), au titre desquels elle demeure titulaire des droits d’auteur ;
- que les destinataires générant la majorité des ressources de l’entreprise sont des clients médias, c’est-à-dire des publications françaises inscrites à la CPPAP ou assimilées, des publications étrangères, des sociétés publiques ou privées de radio ou de télévision, des serveurs sur internet.
Cette double condition est impérative.
Les enquêteurs, qui doivent s’attacher à relever un faisceau d’indices, procèdent aussi à d’autres vérifications (bulletins de salaires, matériel de réception et de diffusion, droit au bail …).
L’EFFET
Après audition du rapport d’enquête, la commission débat puis statue, en général le jour de la remise du rapport, à la majorité, à main levée. Elle émet un avis (favorable ou défavorable) mais la décision définitive revient au ministre de la Culture et de la Communication.
En cas de vote favorable, la société est considérée agence de presse à compter du lendemain de la publication d’un arrêté au Journal Officiel. A compter de cette date, l’effet est immédiat pour le bénéfice de certains avantages (TVA à taux réduit, abattement sur les charges sociales des journalistes, bénéfice du renouvellement des cartes professionnelles). Toutefois, l’effet est reporté au 1er janvier suivant l’inscription sur la liste des agences de presse, pour d’autres avantages (exonération de la contribution économique territoriale).
C’est l’arrêté publié au Journal Officiel qui consacre et officialise l’inscription d’une société sur la liste des agences de presse agréées. Il paraît plusieurs semaines après l’avis de la CPPAP.
