Textes juridiques / Jurisprudence
Clause type Site internet – Opposition à la Fouille de textes et de données par Intelligence artificielle
Les organisations représentant les producteurs d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques, dont le SATEV, ont travaillé sur une clause type pouvant être insérée au sein des conditions générales de vos sites internet. Cette clause type est une recommandation et a pour objet de manifester
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