CISA : Proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté culturelle : le retour des vieilles lunes (12 juin 2023)
A la lecture de la proposition de loi portée par le sénateur Laurent Lafon, la Coordination intersyndicale de l’audiovisuel (CISA) qui regroupe toutes les organisations représentatives de la production et de la distribution audiovisuelle s’interroge sur les objectifs poursuivis.
La réforme de l’audiovisuel public doit répondre à la préoccupation première de mettre en place des financements pérennes et indépendants pour un audiovisuel public renforcé et ambitieux.
Au contraire, le projet de texte issu de l’examen de la commission Culture du Sénat le 7 juin dernier, limite le financement de l’audiovisuel public en plafonnant sa ressource publicitaire sans proposer de solution pérenne pour son financement au-delà de 2025.
Ce texte alourdit la structure de notre audiovisuel public en instaurant un étage décisionnel supplémentaire au travers d’une holding commune et nous promet des années d’immobilisme à l’heure ou l’évolution si rapide de notre secteur nécessite agilité, adaptabilité, rapidité décisionnelle.
Incontestablement, cette proposition de loi ne sert pas l’audiovisuel public. Elle vise plutôt à l’affaiblir, tout comme elle cherche à déstabiliser la production indépendante.
En effet, sans tenir compte du travail législatif, règlementaire et conventionnel d’importance majeure réalisé depuis trois ans pour faire de la France le premier pays en Europe à avoir transposé la directive européenne sur les services de médias audiovisuels, les sénateurs, s’aventurent à remettre en cause la définition de la production indépendante qui a fait l’objet depuis un an et demi de cinq accords interprofessionnels avec des grands groupes de diffusion. Altice, OCS, TF1, M6, Amazon ont tous d’ores et déjà signé des accords interprofessionnels avec les organisations de la CISA pour mettre en place des partenariats
constructifs avec la production et la distribution audiovisuelle indépendante y compris sur la question des cessions de mandats. Quant à France Télévisions, elle ne demande pas de modification de la définition de la production indépendante.
Nous en appelons à la responsabilité des parlementaires : on ne peut pas d’un côté en appeler aux négociations interprofessionnelles et de l’autre modifier la loi tous les deux ans. Les professionnels de la filière audiovisuelle ont besoin d’aller de l’avant dans un cadre juridique sûr et pérenne.
Nous appelons à la suppression pure et simple de l’article 13 hors sujet de cette proposition de loi.
CP : CISA PPL Lafon sénat 12-06-2023
