Statuts FFAP au 4 décembre 2023
PREAMBULE
La Fédération française des agences de presse (FFAP) est issue du Syndicat national des agences de presse (SNAP) constitué et déclaré à la Préfecture de la Seine en 1945.
En 1959, son nom devient Fédération nationale des agences de presse (FNAP), puis en 1972, Fédération française des agences de presse (FFAP), puis en 1985 Fédération française des agences de presse et d’information audiovisuelle (FFAPA) et en 1989 Fédération française des agences de presse (FFAP) afin d’affirmer l’unicité du statut d’agence de presse quels que soient les modes d’expression.
OBJET, DENOMINATION, DUREE, SIEGE
Article 1
La Fédération française des agences de presse (FFAP) est une union de syndicats professionnels.
Les membres adhérant à la FFAP sont des syndicats regroupant des agences de presse reconnues par la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse. Ils peuvent également accueillir des entreprises ayant des activités similaires, annexes ou connexes à celles des agences de presse, comme membres associés.
Un syndicat, regroupant majoritairement des entreprises ayant des activités similaires, connexes ou annexes à celles des agences de presse, peut adhérer à la FFAP à titre de syndicat associé, après accord du Conseil d’administration.
Les membres associés et les syndicats associés ne disposent pas du droit de vote.
Chaque syndicat dispose d’une autonomie financière et d’une liberté de parole dont les seules limites sont fixées par le règlement intérieur de la Fédération.
Article 2
Sont membres de la Fédération les syndicats qui y adhèrent.
L’adhésion à la Fédération implique, pour un syndicat et pour chacun de ses membres, l’acceptation des présents statuts et du règlement intérieur. Pour les « membres adhérents » l’acceptation de la « Charte des Agences de Presse » est également requise.
Article 3
La FFAP comprend trois syndicats qui ont leur siège social au même lieu que le siège de la Fédération :
• le Syndicat des agences de presse photographiques d’illustrations et de reportage (SAPHIR) ;
• le Syndicat des agences de presse d’informations (SAPI) ;
• le Syndicat des agences de presse audiovisuelles (SATEV).
Article 4
La Fédération a pour objet :
1) La défense de la liberté de la presse. Celle-ci ne peut exister que dans la mesure où sont réunies les conditions morales, politiques et économiques indispensables à la garantie du pluralisme de la presse, fondement de la démocratie ;
2) La défense des agences de presse en tant qu’entreprises de presse bénéficiant d’une égalité de droit et de traitement avec l’ensemble des autres formes de presse;
3) La représentation de la profession et des intérêts professionnels de ses membres, notamment auprès des pouvoirs publics, organismes professionnels et administrations ;
4) La mise à la disposition des syndicats de moyens techniques, administratifs et financiers dans les conditions et limites définies par le règlement intérieur, afin de permettre auxdits syndicats la prise en compte de leurs problèmes spécifiques et la défense de leurs intérêts particuliers ;
5) Le maintien et le développement des intérêts généraux, matériels et moraux des agences de presse en exerçant, le cas échéant, les droits de la partie civile dans toute contestation intéressant la profession ;
6) L’étude de toute question d’ordre professionnel, technique, économique ou social intéressant les agences de presse dans leur ensemble ;
7) Le règlement des conflits individuels ou collectifs par la conciliation et l’arbitrage dans les limites définies par la loi ;
8) Le soutien à toute institution ou manifestation susceptible de contribuer à la diffusion de la pensée française dans le monde.
La Fédération peut adhérer à toute organisation regroupant les entreprises de presse, tant sur le plan national qu’international, sous réserve d’un agrément par l’assemblée générale.
Article 5
La durée de la Fédération est illimitée.
Article 6
Le siège de la Fédération est fixé à Paris 10ème, 24 rue du Faubourg Poissonnière. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur proposition du conseil d’administration et agrément par l’assemblée générale.
ADHESION, EXCLUSION
Article 7
Chaque syndicat fixe les conditions particulières d’adhésion de ses membres, adhérents et associés, sous réserve de conformité avec l’article 1, alinéa 2 des présents statuts et du règlement intérieur de la Fédération.
Article 8
D’autres syndicats peuvent devenir membres de la Fédération sur proposition du conseil d’administration. Tous leurs adhérents doivent remplir les conditions d’admission prévues à l’article 1, alinéa 2.
Article 9
Tout syndicat adhérant à la Fédération cesse d’en être membre :
– par démission adressée par courrier recommandé six mois au moins avant la date d’échéance et avec obligation d’acquitter la totalité de ses cotisations ;
– par non règlement des cotisations trois mois après mise en demeure ;
– par exclusion prononcée par le conseil d’administration et ratifiée par l’assemblée générale.
COTISATIONS, RESSOURCES
Article 10
Le barème de calcul des cotisations minimales dues par les adhérents des syndicats est établi par le Conseil d’administration de la Fédération pour tenir compte d’une égalité de traitement entre toutes les agences, en proportion de leur chiffre d’affaires. Ce barème figure au règlement intérieur de la Fédération et est annexé aux règlements intérieurs des syndicats adhérents.
La cotisation due à la Fédération par les syndicats qui y adhèrent est un pourcentage des cotisations minimales versées par leurs membres. Ce pourcentage est fixé chaque année pour l’année suivante par le conseil d’administration fédéral.
Chaque syndicat peut lever une cotisation supplémentaire ou tirer profit d’autres ressources légales.
Les cotisations sont appelées sous contrôle des syndicats par le service administratif de la Fédération, en conformité avec le règlement intérieur. Chaque adhérent de chaque syndicat verse dans les quinze premiers jours de chaque trimestre le quart de sa cotisation annuelle.
Article 11
La Fédération tire également ses ressources de l’intérêt des fonds placés, des dons et de tous autres moyens autorisés par la loi.
ASSEMBLEE GENERALE
Article 12
Toutes les agences membres d’un ou plusieurs syndicats adhérant à la Fédération se réunissent en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an, dans le courant du premier semestre.
L’assemblée générale ordinaire est convoquée par le président au moins 15 jours francs avant sa tenue. Elle l’est également à la demande de la majorité d’un syndicat ou d’un tiers du total des syndicats adhérents.
Une même agence ne peut en aucune façon détenir, à elle seule, avec ses filiales plus de 10% (dix pour cent) du total des mandats au sein de la Fédération. Par « filiale », il faut entendre toute entreprise dont plus de 50% du capital est détenu par une autre entreprise.
Article 13
L’assemblée générale ordinaire statue sur le rapport d’activité et le rapport moral présentés par le président, ainsi que sur le rapport financier du trésorier. Elle donne quitus au bureau sortant.
Elle procède à l’élection du président. Son mandat est de trois ans.
Elle est l’organe délibératif de la Fédération dont elle fixe les orientations.
Il ne peut être statué que sur les points figurant à l’ordre du jour.
Article 14
Chaque agence dispose d’un nombre de voix équivalent au nombre de mandats pour lesquels elle cotise et dont elle s’est acquittée.
Chaque agence peut disposer de pouvoirs de vote remis par d’autres agences selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
Les membres associés ne disposent pas de droit de vote.
L’assemblée générale ordinaire ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié du total des mandats détenus par les adhérents à jour de leur cotisation est présente ou représentée.
Au cas où le quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée à quinze jours d’intervalle et peut alors délibérer valablement quelque soit le nombre de mandats présents et représentés
Article 15
L’assemblée générale ordinaire statue à la majorité absolue des mandats présents et représentés sur toutes les questions qui lui sont posées.
Le vote a lieu à main levée, sauf demande de vote à bulletin secret par un membre du bureau ou un quart des agences présentes et représentées.
Article 16
En cas de projet de modification statutaire ou de dissolution de la Fédération, le président, mandaté par le conseil d’administration, convoque une assemblée générale extraordinaire dans les mêmes formes et suivant les mêmes procédures que pour une assemblée générale ordinaire.
Le quorum requis est des deux tiers du total des mandats détenus par les adhérents à jour de leur cotisation.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des agences présentes ou représentées. Au cas où le quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée à quinze jours d’intervalle et peut alors délibérer valablement quelque soit le nombre de mandats présents et représentés.
La consultation écrite des adhérents de l’association est possible pour procéder à une réforme statutaire sauf si la modification demandée porte atteinte aux droits intangibles des adhérents.
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 17
La Fédération est administrée par un conseil d’administration comprenant :
• le président, élu en assemblée générale fédérale pour trois ans ;
• le bureau composé d’autant de membres qu’il y a de syndicats à la Fédération (chaque membre étant issu d’un syndicat différent). Les membres du bureau sont élus pour trois ans par le conseil d’administration fédéral, en son sein, lors de la réunion suivant chaque assemblée générale élective ;
• les présidents de syndicats membres de droit ;
• des représentants, désignés par chacun des syndicats, dont le nombre est fixé par le règlement intérieur.
La règle d’une stricte parité entre les syndicats au conseil d’administration constitue un principe absolu. Toutefois, le président de la Fédération est membre du conseil hors quota.
Les membres du conseil d’administration sont rééligibles.
En cas d’indisponibilité prolongée ou de démission d’un administrateur, à l’exception du président, le syndicat dont il est issu désigne un remplaçant. Le poste est pourvu pour la durée du mandat restant à courir.
Tout membre du conseil d’administration, y compris le président, perd immédiatement son mandat s’il cesse de représenter une agence de presse adhérente.
Article 18
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Fédération. Dans l’intervalle des assemblées générales, il prend toute initiative, décide et met en œuvre toutes décision concernant l’ensemble de la profession dans le respect des orientations fixées par l’assemblée générale.
Il élabore le règlement intérieur.
Il se réunit sur convocation du président ou à la demande de la majorité absolue de ses membres.
Ses décisions sont prises à la majorité relative. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.
Chaque membre du conseil ne peut disposer que d’un mandat en plus du sien.
Article 19
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre.
PRESIDENT, VICE-PRESIDENTS, SECRETAIRE GENERAL, TRESORIER
Article 20
L’élection du président à lieu au scrutin secret. La majorité absolue des présents ou représentés est requise au premier tour, le deuxième tour se déroulant, si besoin est, à la majorité simple.
Chaque agence dispose d’un nombre de pouvoirs de vote correspondant au nombre de parts de cotisation qu’elle a réglées au dernier trimestre de l’exercice précédent. Seules peuvent participer au vote, les agences à jour de leurs cotisations à leur syndicat et dont le syndicat est à jour de ses cotisations à la Fédération.
Les candidatures au poste de président peuvent être individuelles ou présentées par un syndicat.
Une candidature au poste de président doit être déposée au plus tard un mois avant la date de l’assemblée générale accompagnée d’une profession de foi, au siège de la Fédération.
Les candidats au poste de président doivent obligatoirement être mandataires sociaux de l’agence adhérant à l’un des syndicats membres de la FFAP, ou expressément désignés par un mandataire social d’une agence.
Article 21
Le président est chargé de mettre en œuvre le programme pour lequel il a été élu.
Il représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile ainsi que vis-à-vis de l’extérieur. A sa demande, il peut être remplacé par un autre membre du bureau.
Il ordonne les dépenses et souscrits aux engagements. Il attribue tous les mandats de représentation auprès des organismes extérieurs.
Il convoque et préside les assemblées générales ainsi que les conseils d’administration.
Il ne peut convoquer une assemblée générale extraordinaire qu’avec un mandat du conseil d’administration.
Il présente chaque année un rapport d’activités et un rapport moral lors de l’assemblée générale ordinaire.
En cas de vacance caractérisée de la présidence, celle-ci est assurée par le vice-président doyen d’âge, le secrétaire général étant chargé, avec l’accord du conseil, de convoquer une assemblée générale dans les plus brefs délais afin de pourvoir le poste pour la durée du mandat restant à courir.
En cas de vacance caractérisée d’un vice-président, du secrétaire général ou du trésorier, un remplaçant est désigné par le syndicat dont il est issu pour la durée du mandat restant à courir.
Article 22
Le titre de président d’honneur peut être accordé à tout ancien président de la Fédération par l’assemblée générale ordinaire, sur proposition du conseil d’administration. Le président d’honneur participe aux réunions du conseil d’administration de la Fédération ainsi qu’aux assemblées générales. Il n’a pas le droit de vote.
Article 23
Le secrétaire général assume la responsabilité du compte-rendu des réunions d’assemblée générale et du conseil d’administration.
Il coordonne l’activité des commissions internes.
Article 24
Le trésorier est chargé des comptes de la Fédération ainsi que de la perception régulière des cotisations appelées par la FFAP.
Il présente chaque année un rapport financier lors de l’assemblée générale ordinaire et informe régulièrement le bureau de la situation de trésorerie.
Il dépose les fonds et valeurs dans la ou les banques choisies par le bureau. Ces fonds et valeurs ne peuvent être retirés que sur la signature conjointe de deux personnes, agréées par le bureau, dont au moins le président ou le trésorier.
Il est convoqué à toute réunion de la Fédération lorsque l’ordre du jour comporte des questions financières.
ADMINISTRATION
Article 25
L’administration de la Fédération est assurée par un responsable salarié, nommé par le conseil sur proposition du président. Il est responsable des services permanents, instruit et expédie les affaires qui lui sont confiées par le président.
Il anime et fait la synthèse des travaux des commissions internes.
Sous la responsabilité du secrétaire général, il assure le secrétariat du conseil d’administration et des assemblées générales.
Il peut être chargé, de toutes missions de représentations au nom de la Fédération auprès d’organismes extérieurs.
REGLEMENT INTERIEUR, DISSOLUTION
Article 26
Un règlement intérieur, établi et voté par le conseil d’administration, détermine les modalités d’application et précise les points non prévus par les présents statuts.
Il est modifié dans les mêmes conditions.
Article 27
En cas de dissolution de la Fédération, son actif est réparti conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui prononce la dissolution. En aucun cas, il ne peut être réparti entre les syndicats adhérents.
